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Médiation

Conformément à l’article R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation. Pour toute réclamation, le passager accepte de contacter personnellement le service Relations Clientèle d’AB Corporate Aviation (abcorporate.com) avant de demander l’intervention d’un tiers pour le représenter (associations, société de recouvrement, avocat), ou avant d’engager un recours devant la justice. L’objectif de cette clause n’est pas de limiter le droit du passager à un recours juridique mais de garantir que l’option la plus rapide et la moins onéreuse pour les deux parties puisse d’abord être tentée. En contrepartie, AB Corporate Aviation s’engage à envoyer une réponse détaillée au passager dans les 60 jours de la réception de la réclamation. Après avoir saisi le service Relations Clientèle d’AB Corporate Aviation et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le passager peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : mtv.travel.

Lois applicables

Les présentes conditions d’utilisation du site AB Corporate Aviation sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes, sera, s’il ne peut être résolu à l’amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de la société AB Corporate Aviation.

Photos AB Corporate Aviation, Luc Piot, Dassault, Airbus Industrie, Aviaplans / François Robineau, Hiroshi Seo, DPPI, Bernard Asset.

Hébergement du Site

Serveur Express
16 avenue de l’europe
78140 Velizy Villacoublay

Directeur de la publication

Luc Piot

Société Éditrice du Site

  • AB Corporate Aviation

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    AB Corporate Aviation
    Aéroport de Paris le Bourget
    Zone d’aviation d’affaires
    F - 93350 Le Bourget
    France
  • RCS Bobigny B 334688322
  • Licence d’agences de voyages n° LI 093 95 0017.
  • Déclaration CNIL n° 1039738.
  • Conditions révisées le 2 Janvier 2017.

Liens

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